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CETA : Pourquoi un accord économique et commercial entre l'Union Européenne et le Canada ?



Le mardi 23 juillet, l’Assemblée nationale a approuvé la ratification de l’Accord économique et commercial global et de l’Accord de partenariat stratégique entre l'Union Européenne et le Canada, appelé aussi CETA.


Premier accord économique et commercial global de « nouvelle génération », le CETA a pour ambition de stimuler les échanges commerciaux, soutenir la croissance et l’emploi dans les Etats membres de l’Union Européenne et au Canada :

  • En abaissant ou supprimant les tarifs douaniers et les autres obstacles au commerce entre l'UE et le Canada et en garantissant des conditions de concurrence équitables;

  • En protégeant les normes communes élevées dont s’est dotée l'Europe dans des domaines tels que la sécurité alimentaire, les télécommunications, la propriété intellectuelle ou encore les droits des travailleurs ;

  • En développant des exigences communes de protection de l’environnement, de reconnaissance des compétences et qualifications professionnelles, de transparence.


Une opportunité économique et stratégique pour la France.


Le CETA est avant tout un accord avec un partenaire économique important. Le commerce avec le Canada représente ainsi près de 60 milliards d’euros d’échanges par an, l’UE y investit chaque année plus de 200 milliards d’euros. C’est également un accord avec un pays qui nous est proche, avec lequel nous partageons un socle de valeurs communes et des liens historiques et culturels très forts.


Le CETA est l’expression de l’ambition européenne à soutenir ses entreprises et promouvoir leurs savoir-faire, en renforçant leur compétitivité et en leur ouvrant un nouveau marché dynamique. Après deux ans de mise en œuvre provisoire les exportations françaises vers le Canada ont déjà augmenté de 6,6% tandis que la balance commerciale de l’UE est passée de 39,7 à 455 millions d’euros.

Cependant il serait réducteur de ne voir dans le CETA qu’un simple accord économique.


Un accord pour garantir le respect des exigences environnementales européennes.


Le développement du commerce international a été, au cours des dernières décennies, un outil de développement essentiel pour de nombreux pays, participant notamment à réduire la pauvreté dans le monde (la population mondiale touchée par l’extrême pauvreté est passée en 40 ans de 2 milliards à 700 millions de personnes). Le CETA participe de ce mouvement.


Cependant, à l’heure où la lutte contre le dérèglement climatique doit devenir une urgence du quotidien, les accords commerciaux ne peuvent plus simplement organiser la course à la croissance et au profit, ils doivent devenir des leviers de la transition écologique.


Dans un monde désorganisé, dont les institutions internationales connaissent une crise profonde et où la loi du plus fort prend toujours plus le pas sur le dialogue et le multilatéralisme, les accords commerciaux de nouvelle génération sont l’outil le plus efficace pour défendre nos normes. Ils sont la solution la plus pragmatique de peser auprès de nos partenaires afin de garantir le respect des exigences environnementales européennes.

Lorsqu’ils sont négociés par la Commission européenne, au nom de l’UE, deuxième puissance économique mondiale, ces accords ont plus de force.


Le CETA répond à notre volonté de porter au niveau international une écologie pragmatique, de terrain, qui s’appuie sur la résilience des Etats et la rigueur du droit :

  • Pour la première fois, un accord commercial intègre un engagement ferme et réciproque qui prévoit le respect de l’Accord de Paris ;

  • Pour la première fois, un gouvernement a créé une commission indépendante dite « commission Schubert » pour évaluer les effets de l’accord sur le climat et la santé et préparé un Plan d’action pour protéger effectivement nos filières sensibles ;

  • Pour la première fois, un accord commercial consacre le droit des Etats à faire évoluer leur réglementation dans un objectif de protection de l’environnement et de la santé publique, et l’obligation pour ses importations de s’y conformer ;

  • Pour la première fois, un accord commercial comprend un veto climatique contraignant pour sanctuariser le droit des Etats à réguler en matière climatique, sans pouvoir être menacé par des intérêts privés ;

  • Pour la première fois, un accord commercial garantit la protection de notre agriculture locale, par la reconnaissance de 172 indications géographiques européennes protégées, parmi lesquelles l’huile d’olive et l’huile essentielle de lavande de Haute-Provence ;

  • Pour la première fois, un accord commercial créé une juridiction publique chargée de traiter des litiges entre investisseurs et Etats, composée de juges indépendants nommés par les Etats, et qui se substitue enfin à l’arbitrage traditionnel privé.

Le CETA n’est pas une finalité. L’accord s’accompagnera d’un plan d’action du gouvernement afin d’assurer une mise en œuvre exemplaire de l’accord, notamment par le suivi des flux commerciaux entre l’UE et la France d’un côté et le Canada de l’autre. Il permettra de mettre en œuvre des actions complémentaires afin de renforcer la coopération sur les enjeux climatiques et d’améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et écologiques dans les accords commerciaux de l’UE.


Enfin, du CETA nous devrons aussi tirer les conclusions. Il s’agit là d’un accord dont le principe a été validé sous la présidence de Nicolas Sarkozy en 2009, qui a été signé en 2016 au nom de la France par François Hollande, et approuvé par le Parlement européen en février 2017.


C’est un processus long, dont nous devons renforcer la transparence, au cours duquel nous devons mieux associer les citoyens. La Commission européenne a fait un premier pas en publiant l’ensemble de ses positions de négociation. Nous devons attendre la même transparence de la part de nos partenaires économiques.


Le CETA constitue la première étape vers des accords commerciaux responsables et durables, plus proches des préoccupations des citoyens, qui seront de véritables leviers de la transition écologique.


Pour en savoir plus :

Dossier législatif

Projet de loi de ratification

Etude d’impact

Texte complet de l’accord

Le CETA chapitre par chapitre

Documents de négociation de la Commission européenne (en anglais)

Rapport du CEPII

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