• Jean-Marc Zulesi

CORONAVIRUS : ADOPTION DE LA LOI INSTAURANT UN ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE


La France traverse depuis quelques semaines une crise majeure sur le plan sanitaire, générant une crise économique sans précédent. Face au caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19, le Gouvernement a pris la décision de limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles. Pour répondre à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a présenté un projet de loi d’urgence afin de protéger les populations de l'épidémie, prendre les mesures économiques et sociales exceptionnelles, et donner les capacités d'adapter provisoirement nos règles de droit pour tenir compte de la situation particulière.


Le projet de loi s’articule autour de trois axes :

  • Le report du second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de Lyon au mois de juin 2020 (titre 1) ;

  • La création d’un dispositif d’état d’urgence sanitaire au sein du code de la santé publique (titre II) ;

  • L’habilitation du Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, des mesures d’urgence économique (titre III).


Mesures d’urgence économique

L’article 7 habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi, autour de plusieurs objectifs :

  • Permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales ;

  • Adopter des mesures provisoires de nature administratives et juridictionnelles ;

  • Permettre aux parents de disposer d’une solution de garde pour les enfants en cas de nécessité ;

  • Assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes fragiles ;

  • Assurer la continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins ;

  • Assurer la continuité de l'indemnisation des victimes ;

  • Assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de leurs compétences, ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

Parmi les principales mesures, celles de soutien économique, financier et social aux entreprises :

  • Aide directe ou indirecte afin d’assurer la viabilité des entreprises, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie et d’un fonds dont le financement sera partagé avec les collectivités territoriales ;


  • Adaptation et assouplissement du droit du travail, pour :

Limiter les ruptures de contrats de travail en facilitant et renforçant le recours à l’activité partielle ; Modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur, dans une certaine limite, d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche ; Modifier les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ; Permettre aux entreprises de secteurs, particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

  • Modification des obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés coopérateurs en particulier en termes de délais et pénalités, et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente ;


  • Modification du droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise ;


  • Modification du droit pour permettre le report ou l’étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférentes aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des Très Petites Entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.


Autres mesures :

Afin de faciliter la garde d’enfants, le Gouvernement prendra des mesures étendant, à titre exceptionnel et temporaire, le nombre d’enfants qu’un assistant maternel agrée peut accueillir.

Afin d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, le Gouvernement va :

Adapter les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service et de dispenser des prestations, ou de prendre en charge des publics destinataires figurant en dehors de leur acte d’autorisation ;

Adapter les conditions d’ouverture ou de prolongation des droits ou de prestations de ces personnes, notamment les bénéficiaires de minima et prestations sociaux et personnes âgées.

Afin d’assurer la continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins et aux droits, le Gouvernement prendra toute mesure nécessaire pour adapter les conditions d’ouverture, de reconnaissance ou de durée des droits relatifs à la prise en charge des frais de santé et aux prestations des assurances sociales, ainsi que des prestations familiales, des Aides Personnalisées au Logement, de la prime d’activité et des droits à la protection complémentaire en matière de santé.