• Jean-Marc Zulesi

DÉBUT DE L'ÉTUDE DU PROJET DE LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE


Depuis le début du mois de janvier, nous préparons l'arrivée du projet de loi climat et résilience à l'Assemblée nationale. Ce mardi 16 février, la commission spéciale chargée de l'examen de ce texte a tenu sa réunion constitutive. J'ai eu l'honneur d'être nommé rapporteur thématique du volet« se déplacer » du projet de loi.


Ce texte ambitieux est le fruit d’une vaste concertation et fait suite aux propositions effectuées par les 150 citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat. Il vise à faire entrer l'écologie dans notre quotidien pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030.


Ce projet de loi, dont je tenais à vous en présenter les contours, doit maintenant être étudié et repris par les parlementaires pour ancrer durablement l’écologie dans notre société. Il est composé de 69 articles et décomposé en 6 grands titres :


- SE DÉPLACER

Le volet « se déplacer » vise à réduire les émissions des différents types de moyens de transports. Il comporte des mesures telles que :

  • Le développement des parkings-relais en entrée de ville.

  • La mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules (transports collectifs, covoiturage…)

  • L'enseignement à l’éco-conduite dans le cadre des formations des conducteurs de transport routier.

  • L'interdiction des vols intérieurs dès lorsqu’une alternative ferroviaire existe en moins de 2h30.

« À l’heure où les transports représentent 31% des émissions nationales des gaz à effet de serre, dont 16% pour les voitures, la mise en place de mesures ambitieuses dans ce domaine est nécessaire pour concrétiser notre stratégie de lutte contre le réchauffement climatique. Ces mesures, issues des réflexions citoyennes, doivent maintenant être étudiées et reprises pour ancrer durablement l’écologie dans notre société. »

- CONSOMMER

Visant à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d’alternatives moins carbonées. Quelques mesures :

  • Mise en place d'un "score-carbone" pour améliorer l’information du consommateur de l’empreinte carbone des produits.

  • Généralisation d'un enseignement dédié pour préparer les élèves à devenir des citoyens responsables.

  • Possibilité pour les collectivités d'encadrer la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines.

  • Objectif de 20 % de surfaces de ventes consacrées à la vente en vrac d’ici 2030 dans les grandes et moyennes surfaces.


- PRODUIRE ET TRAVAILLER

Visant à soutenir la transition de nos modèles de production afin qu’ils soient plus respectueux du vivant. Quelques mesures :

  • Obligation pour les acheteurs publics de prendre en compte, dans les marchés publics, les aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetés.

  • Obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts à partir de 500 m².

  • Cohérence entre la stratégie nationale bas carbone et la stratégie nationale de recherche.

  • Encadrement des travaux miniers, des modalités d’arrêt de ces travaux et de responsabilité des exploitants après leur arrêt.


- SE LOGER

Visant à modifier durablement la façon de concevoir et d’habiter la ville. Quelques mesures :

  • Interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols. Par dérogation, la commission départementale d’aménagement commercial pourra, sous réserve qu’aucun foncier déjà artificialisé ne soit disponible, autoriser un projet d’une surface de vente inférieure à 10 000 m².

  • Interdiction généralisée des terrasses chauffées.

  • Interdiction des “passoires thermiques”.

  • Constitution d'un réseau d’aires protégées couvrant 30 % du territoire national.


- SE NOURRIR

Visant à développer de nouvelles habitudes alimentaires et pratiques agricoles moins émettrices de gaz à effet de serre. Quelques mesures :

  • Expérimentation, dans les collectivités locales volontaires, d’un menu végétarien quotidien.

  • Obligation d’utiliser au moins 50 % de produits durables et de qualité dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans les services de restauration des personnes publiques à partir du 1er janvier 2022 et à compter de 2025 dans la restauration collective privée.

  • Réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole.

  • Mise en place d’un label pour les entreprises se revendiquant du commerce équitable. Seuls les produits labellisés pourront se prévaloir de l’appellation « équitable ».


- RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT

Visant à renforcer le droit pénal de l’environnement pour le rendre plus dissuasif. Quelques mesures :

  • Mise en place d’une peine maximale de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende pour les comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat de dégradation grave et durable, c’est-à-dire susceptible de durer au moins 10 ans.

  • Élargissement de l’actuel délit de pollution des eaux pour en faire un délit général de pollution des eaux et de l’air. Le comportement intentionnel ayant conduit à des atteintes graves et durables à l’environnement constitue ainsi un écocide sanctionné par des peines aggravées pouvant atteindre jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 4.5 millions d’euros d’amende.

  • Ces infractions peuvent faire l’objet d’une condamnation par le tribunal de procéder à la restauration du milieu naturel.