• Jean-Marc Zulesi

DÉCRYPTAGE : PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SECURITE GLOBALE


Le 24 Novembre dernier, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture la loi sécurité globale. Depuis, cette dernière soulève de nombreuses interrogations. Je tenais ainsi à vous apporter des précisions sur son contenu.


Ce texte s’inspire du rapport mené en 2018 par la Commission Sécurité. Cette étude a souligné la nécessité d’améliorer les conditions d’exercices et la sécurité de nos forces de l’ordre. Effectivement, les agents de sécurité sont la garantie de l’exercice de nos libertés dans le monde incertain qui est le nôtre.


Cette proposition de loi vise, entre autres, à :

  • Mieux doter les forces de l’ordre pour assurer un exercice complet et effectif de leurs missions.

  • Sécuriser au mieux les manifestations, qu’elles soient sportives, artistiques etc.

  • Renforcer le rôle des policiers municipaux comme acteurs de proximité. Cette proposition de loi leur permettra de verbaliser directement pour réprimer, par exemple, les ventes à la sauvette, les conduites sans permis ou encore l'usage de stupéfiants.

  • Mieux encadrer les collaborations et partenariats réalisés avec des entreprises de sécurité privées afin d’assurer une bonne mise en œuvre de la sécurisation. Cette loi viendra consolider les exigences en matière de formation et de contrôles pour le secteur privé.

  • Pénaliser l’achat d’articles pyrotechniques, réalisés à l’encontre de la réglementation spécialisée, afin d’éviter que leur utilisation soit détournée (dans les manifestations par exemple) et devienne dangereuse pour les autres.

  • Protéger davantage les forces de l’ordre, les pompiers et les élus par la limitation des mesures de réduction de peine pour les personnes coupables d’infraction sur les forces de sécurité intérieure.


Outre ces mesures, la proposition de loi sécurité globale est connue pour son article 24 qui a soulevé nombre de débats.


Cet article prévoyait l’interdiction de la diffusion d’images « dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique […] d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police. »


L’objectif est d’empêcher que des images soient diffusées dans le but de nuire. Il n’est en aucun cas question d’interdire de filmer ni de diffuser des images. Une telle disposition n’empêche pas la tenue d’enquêtes et la dénonciation de faits commis par les forces de l’ordre.


Aussi, afin que cet article ne soit pas soumis à interprétation, les députés ont décidé de le réécrire entièrement de manière à lever les doutes sur sa finalité. Afin de lever tout procès d’intention, cette réécriture se fera en dehors de la loi sur la liberté de la presse, liberté fondamentale.


Afin de mener ce travail dans les meilleures conditions possibles, le Parlement dispose d’outils variés (auditions, observations, questionnements etc.). L’Assemblée Nationale ne manque donc pas de discuter avec les acteurs concernés afin de garantir le meilleur équilibre entre sécurité et liberté. Aussi, les nouvelles dispositions devraient être soumises à la Commission des Lois dans peu de temps, avant qu’elles soient remises au Premier Ministre afin que ce dernier les soumette au Conseil d’État.


Par ailleurs, la proposition de loi est actuellement en discussion au Sénat et est amenée à évoluer. En tant que défenseurs des droits des citoyens et de leurs libertés individuelles, les députés seront présents à chaque étape de son évolution.


Consulter le texte dans son intégralité


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