- Jean-Marc Zulesi
DIALOGUE ENVIRONNEMENTAL : LE PARLEMENT VOTE DES DROITS NOUVEAUX POUR LES CITOYENS
Le mercredi 7 février 2018, les députés ont définitivement adopté la loi de ratification de deux ordonnances réformant l’évaluation et le dialogue environnementaux dont j'ai été le rapporteur. Pour rappel, le 20 décembre 2017, l’Assemblée Nationale et le Sénat avaient trouvé un accord sur ce texte en commission mixte paritaire.
Ces deux ordonnances ont pour objectif d’améliorer le dialogue sur les questions environnementales entre la société civile, les porteurs de projet et l’État. Elles font écho au drame du barrage de Sivens, en 2014, et elles doivent permettre d’éviter les erreurs du passé telles que celles observées dans le dossier de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes.
D’un côté, ces ordonnances permettront un plus large accès à des droits nouveaux pour les acteurs de la société civile, comme le droit d’initiative citoyenne. Les citoyens seront mieux impliqués en amont des projets susceptibles d’impacter l’environnement. C’est un moyen de restaurer la confiance dans le cadre des grands chantiers lancés par les pouvoirs publics.
De l’autre, pour les porteurs de projets, ce texte réaffirme l’exigence de protection de l’environnement tout en simplifiant les contraintes et les procédures. Le principe ERC (« Éviter, Réduire, Compenser ») est affirmé.
Le droit d’initiative citoyenne, c’est quoi ?
Il permet à des citoyens, des collectivités ou des associations agréées pour la protection de l’environnement, de demander une concertation préalable à des projets d’infrastructures qui sont susceptibles d’avoir un impact environnemental.
La condition est de réunir le soutien de 20 % des habitants des communes concernées ou 10 % de la population des départements ou régions impactés.
Ce que prévoit ce texte :
Le seuil à partir duquel peut s’appliquer le droit d’initiative citoyenne est fixé à 5 millions d’euros de dépenses publiques ou de subventions publiques.
Le délai au cours duquel les citoyens peuvent se saisir de ce droit est allongé de 2 mois : il passe de 2 à 4 mois.
Le principe ERC – « Éviter, Réduire, Compenser » – est affirmé.
Un maître d’ouvrage aura l’obligation de produire une réponse écrite aux avis de l’autorité environnementale.
