• Jean-Marc Zulesi

DIALOGUE ENVIRONNEMENTAL : UN MEILLEUR ACCÈS AUX DROITS POUR UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE


Le mercredi 20 décembre 2017, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont trouvé un accord pour l’adoption de la loi de ratification de deux ordonnances, dont j'ai été le rapporteur, réformant l’évaluation et le dialogue environnementaux. Ce travail est un bel exemple de co-construction législative !


L’objectif de ce texte est d’améliorer le dialogue sur les questions environnementales entre la société civile et les porteurs de projet.


D’un côté, ces ordonnances permettront un plus large accès à des droits nouveaux pour les acteurs de la société civile, comme le droit d’initiative citoyenne. Les citoyens seront mieux impliqués en amont des projets d'infrastructures susceptibles d’impacter l’environnement. C’est un moyen de réduire leur défiance face aux procédures menées par les pouvoirs publics.


De l’autre, pour les porteurs de projets, ce texte réaffirme l’exigence de protection de l’environnement tout en simplifiant les contraintes et les procédures.


Je suis fier d'avoir porté ce texte équilibré, consacrant de nouveaux droits et générateur de confiance dans la société.


Le droit d’initiative citoyenne, c’est quoi ?


  • Il permet à des citoyens, des collectivités ou des associations agréées pour la protection de l’environnement, de demander une concertation préalable à des projets d’infrastructures susceptibles d’avoir un impact environnemental.

  • La condition est de réunir le soutien de 20 % des habitants des communes concernées ou 10 % de la population des départements ou régions impactés.


Ce que prévoit ce texte


  • Le seuil à partir duquel peut s’appliquer le droit d’initiative citoyenne est fixé à 5 millions d’euros de dépenses publiques ou de subventions publiques.

  • Le délai au cours duquel les citoyens peuvent se saisir de ce droit est allongé de 2 mois : il passe de 2 à 4 mois.

  • Le principe ERC – « éviter, réduire, compenser » – est affirmé.

  • Un maître d’ouvrage aura l’obligation de produire une réponse écrite aux avis de l’autorité environnementale.