• Jean-Marc Zulesi

EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI POUR SOUTENIR LES LIBRAIRES INDÉPENDANTS


Vendredi 1er octobre, je réunissais les libraires de la circonscription pour travailler la proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs. Ce texte introduit une mesure forte pour protéger les librairie indépendantes face aux plateformes numériques : la fixation d'un montant minimum de frais pour l'envoi de livres.




Nous avons ainsi pu échanger sur la nécessité de sensibiliser chacun pour que les librairies soient préférées aux plateformes, les difficultés liées à l’autoédition ou encore les moyens de développer la culture littéraire chez les jeunes.


« Autant de réflexions qui m'ont permis de relayer l’avis des libraires de notre circonscription lors de l’étude du texte à l’Assemblée nationale la semaine du 4 octobre. »

Suite à la réunion, j’ai donc travaillé plusieurs amendements, notamment sur l’auto-édition et sur le marché du livre d’occasion et plus généralement des supports papiers. Lors des débats dans l’hémicycle, j’ai reçu l’assurance que l’auto-édition serait bien concernée par le prix minimal de livraison.


J’avais également souhaité élargir le prix minimal de livraison aux livres d’occasion et plus largement aux supports papiers vendus en librairie, comme les partitions de musique. Après discussions j’ai reçu un avis défavorable de la rapporteure Géraldine Bannier et de la Ministre Roselyne Bachelot. En effet, appliquer la loi sur le prix unique du livre et le prix minimal de livraison à des ouvrages qui ne sont actuellement pas soumis au prix unique du livre était impossible. Le prix de vente des partitions de musique, lui, ne peut pas être unique. Quant au marché de l’occasion, il est difficile de le réguler de la sorte puisque ceux qui y interviennent sont surtout des vendeurs non professionnels.


J’ai également travaillé sur la question du panier mixte, afin d’avoir l’assurance que les plateformes ne pourraient contourner la loi lors de commandes de produits différents ne comportant pas majoritairement des livres.





Après l’examen par l’Assemblée nationale, voici les principales avancées du texte :


Afin d’améliorer les conditions de concurrence sur le marché de la vente de livres entre les librairies et les plateformes en ligne :

  • Affirmer l’interdiction pour les détaillants d’offrir à titre gratuit le service de livraison du livre, que ce soit directement ou indirectement (sauf lorsque le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres), et prévoir la fixation par arrêté d’un montant minimum de tarification du service de livraison du livre ;

  • Distinguer l’offre de livres neufs et celle de livres d’occasion ;

  • Interdire aux éditeurs, dans leurs activités de détaillants, de pratiquer des soldes d’ouvrages ;

  • Prévoir la possibilité pour les communes d’attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs ;

Afin de restaurer la relation de confiance entre auteurs et éditeurs :

  • Renforcer les droits des auteurs dans le cas d'une cessation d'activité de l'éditeur ;

  • Encadrer les pratiques de la provision pour retour et de la compensation intertitre ;

  • Élargir la saisine du médiateur du livre aux auteurs et à leurs représentants ;

Afin de moderniser et élargir le mécanisme du dépôt légal numérique :

  • Réformer les règles du code de la propriété intellectuelle en matière de dépôt légal.


« La loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le mercredi 6. Elle doit maintenant continuer son parcours législatif en repassant devant le Sénat. Je resterai extrêmement attentif aux travaux de mes collègues sénateurs, ainsi qu’à l’application de la loi une fois celle-ci définitivement votée et promulguée. »

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