- Jean-Marc Zulesi
GASPILLAGE ALIMENTAIRE : LE COMBAT CONTINUE
Selon une étude de l’ADEME, le gaspillage alimentaire s’élève chaque année en France à près de 10M de tonnes de produits perdus ou gaspillés, représentant une valeur de 16 Md€, et pesant 3% du bilan carbone national, soit l’équivalent de 15,3 M de tonnes équivalent CO2.
La Journée Nationale de lutte contre la gaspillage est l'occasion de sensibiliser le plus grand nombre mais également de revenir sur les principales mesures législatives introduites dans le droit français au cours des cinq dernières années :
→ La Loi du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte (LTECV) a introduit un article prévoyant que l’État et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales, mettent en place avant le 1er septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion.
→ La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire renforce l’engagement des pouvoirs publics à réduire de moitié les pertes et gaspillages alimentaires d’ici 2025. Le texte comporte les mesures suivantes :
La hiérarchisation des actions à mettre en œuvre pour lutter contre le gaspillage alimentaire : Prévention ; Utilisation des invendus propres à la consommation humaine par le don ou la transformation ; Valorisation destinée à l’alimentation animale ; Utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation. Par ailleurs, il est inclus, dans la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire, des actions de sensibilisation, de mobilisation et une communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets.
L’interdiction pour les distributeurs de rendre impropres à la consommation ou à la valorisation les denrées alimentaires encore consommables non-vendues. La sanction pénale, une amende de 3 750 €, se double d’une sanction complémentaire de publicité de l’amende, afin d’informer le grand public de l’existence de telles pratiques et de l’inviter à en tirer les conséquences.
L’obligation, pour les établissements de denrées alimentaires de plus de 400m2 de conclure une convention pour le don de denrées alimentaires avec les associations agrées.
L’introduction d’une information et éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des écoles ;
→ La loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGAlim).
Lors des États Généraux de l’Alimentation, la lutte contre le gaspillage alimentaire a été au cœur des travaux. Ainsi, la loi dite EGAlim comprend plusieurs dispositions visant à renforcer le cadre législatif français en la matière :
L'extension à l’ensemble de la restauration collective, privée comme publique, de l’obligation de mise en place d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, prévue par la LTECV. Obligation de réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, incluant l’approvisionnement durable.
L'extension de l’obligation de convention avec des associations agrées et l’interdiction de rendre impropres à la consommation ou à la valorisation, les denrées alimentaires encore consommables non-vendues à certains opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective.
Les commerces de détail, dans le cadre des conventions avec les associations agrées doivent s’assurer de la qualité du don lors de la cession
Ajout aux objectifs des projets alimentaires territoriaux celui de la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaire.
→ Le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été présenté en Conseil des ministres le 11 juillet 2019. Il a été d’abord examiné par le Sénat et sera étudié à l'Assemblée Nationale fin Novembre. Il contient plusieurs dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire comme le rehaussement des sanctions prévues : ainsi l’absence de convention, par un établissement de plus de 400m2 avec des associations agrées devient une amende de cinquième classe et la sanction pour destruction de denrées alimentaires consommables passe de 3 750 € à 10 000 €.
La navette parlementaire n'étant pas terminée pour ce texte, ces dispositions sont susceptibles d'évoluer. Si vous souhaitez effectuer des propositions pour enrichir ce projet de loi, n'hésitez pas à m'en faire part par email à contact@jeanmarczulesi.fr
