Ce 11 décembre 2019, le Premier Ministre présentait au Conseil Économique Social et Environnemental les éléments clés du projet de réforme des retraites.
Je sais un certain nombre de nos concitoyens inquiets par le contenu de cette réforme. J'avais d'ailleurs alerté le haut-commissaire aux retraites, monsieur DELEVOYE, sur les inquiétudes dont m'ont fait part les professions indépendantes, les fonctionnaires, les sapeurs-pompiers, les commerçants, les pilotes...
Aussi, bien que les précisions ne seront apportées que lors de la présentation du projet de loi en conseil des Ministres en janvier 2020, il me semble essentiel de vous faire état des points clés évoqués hier :
◼ Une entrée en vigueur progressive, des droits conservés
Avant toutes choses, il est important de préciser que le système universel ne s’appliquera qu'aux actifs qui sont au moins à 17 ans de la retraite, c'est à dire les personnes nées à partir de 1975.
Pour les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux dont l’âge légal de la retraite est 57 ou 52 ans, en appliquant la même distance de 17 ans à la retraite, la première génération concernée sera 1980 (pour ceux dont l’âge est 57 ans) et 1985 (pour ceux dont l’âge est 52 ans).
Ces personnes cotiseront dans le nouveau système à partir du 1er janvier 2025. Les droits précédemment acquis seront garantis à 100% selon les anciennes règles.
In fine, les actifs auront une première partie de leur pension calculée selon les anciennes règles (au titre des années travaillées jusqu’en 2025), et une seconde partie de pension calculée selon les nouvelles règles.
◼ Un système universel par points
✔ La valeur du point sera la même pour tous les Français.
✔ Chaque heure cotisée permettra d’acquérir des points, qui augmenteront la pension. Cela permet de considérer le travail de chacun, même en deçà de 150 heures par trimestre. Un mode de calcul plus avantageux pour les étudiants ou les personnes qui connaissent des carrières plus difficiles avec des périodes de travail courtes ou hachées.
✔ Pour calculer la retraite, les points acquis tout au long de la carrière seront convertis en euros, sur la base d’une valeur de service, qui augmentera chaque année comme le salaire moyen.
✔ La valeur du point ne pourra pas baisser et sera fixée par les partenaires sociaux, dans le cadre de la Gouvernance du système universel.
◼ Un système qui protège mieux face aux aléas de carrière
Périodes de chômage, de maladie, de maternité, d’invalidité : les aléas de la carrière ou de la vie conduisent à des périodes d’interruption d’activité involontaire qui peuvent baisser les droits à retraite.
➡ Ces périodes d’inactivité ne pénaliseront plus les personnes pour le calcul de leur pension.
✔ Dès que l’interruption d’activité dépasse les 30 jours sur l’année, les périodes de congés maladie donneront également lieu à l’acquisition de points sur la base du revenu de l’année précédente.
✔ Les périodes d’invalidité permettront d’acquérir des points sur la base du revenu correspondant aux 10 meilleures années d’activité, qui servent de référence pour le calcul de la pension d’invalidité.
✔ Les périodes de chômage donneront lieu à l’acquisition de points sur la base des indemnités versées à ces assurés au titre de ces périodes, et notamment sur la base de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).
✔ Un dispositif unique de droits à retraite pour les aidants permettra d’améliorer le niveau de compensation qui est aujourd’hui hétérogène selon les régimes et mal connu des personnes concernées.
◼ Des droits familiaux qui bénéficieront davantage aux femmes et une réversion plus juste
Les femmes ont en moyenne une retraite inférieure de 42% à celle des hommes. Avec le versement des pensions de réversion, cet écart se réduit à 29%.
✔ La pension de réversion sera garantie et reposera sur de nouvelles bases permettant de maintenir un niveau de vie constant aux conjoints survivants. La personne veuve conservera 70 % des droits à la retraite dont bénéficie le couple, sans qu’aucune condition de ressources ne soit imposée.
✔ Chaque naissance intervenue après l’entrée en vigueur du système universel de retraite donnera lieu à l’attribution d’une majoration de 5 % des points acquis par les assurés au moment du départ à la retraite et d’un supplément de 2% de plus pour les familles de 3 enfants et plus.
◼ Un minimum de pension de retraite plus élevé qu'aujourd'hui
Aujourd’hui, environ 20% des nouveaux retraités partent avec une retraite à taux plein, mais d’un niveau très faible. C'est notamment le cas de nos agriculteurs pour qui un changement de calcul est indispensable afin que leur travail soit justement valorisé à la retraite.
✔ Dans le système universel, une personne ayant travaillé et cotisé toute sa vie avec des revenus modestes aura une pension minimale garantie à 85% du SMIC net.
✔ Le minimum de pension du régime général sera revalorisé dès 2022 : une personne ayant fait toute sa carrière au SMIC percevra 1000 euros nets de retraite en 2022, puis 85% du SMIC en 2025.
◼ Un âge d'équilibre qui favorise les carrières courtes et hachées
Le système fonctionne aujourd’hui avec un âge minimal fixé à 62 ans, et un « taux plein », fonction du nombre de trimestres cotisés. Les personnes à qui il manque des trimestres doivent attendre 67 ans, soit l’âge d’annulation de la décote, pour percevoir leur retraite.
✔ L’âge minimal pour partir à la retraite restera fixé à 62 ans.
✔ L’âge d’annulation de la décote, aujourd’hui fixé à 67 ans, sera progressivement abaissé, puis supprimé.
✔ La nouvelle gouvernance du système universel définira les différentes étapes menant à l’âge d’équilibre du système universel. En l’absence de décision de la gouvernance, la loi fixera à compter du 1er janvier 2022 un âge d’équilibre à 62 ans et 4 mois, qui augmentera ensuite de 4 mois par an pour rejoindre progressivement l’âge d’équilibre du futur système, soit 64 ans en 2027.
◼ La pénibilité mieux prise en compte et élargie à tous les régimes
Le système universel doit permettre d’harmoniser les droits entre les régimes avec pour objectif que pour un même métier, les personnes bénéficient des mêmes droits à retraite.
✔ Le dispositif de départ anticipé pour carrières longues sera pérennisé avec les mêmes critères qu’aujourd’hui ; il permet à 25% des assurés un départ anticipé dès 60 ans lorsqu’ils ont commencé à travailler avant 20 ans.
✔ Les départs anticipés des travailleurs handicapés entre 55 et 59 ans seront conservés et simplifiés et la retraite pour incapacité permanente qui permet un départ à 60 ans sans décote sera étendue aux fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux.
✔ Le Compte Professionnel de Pénibilité (C2P) sera ouvert aux fonctionnaires et aux salariés des régimes spéciaux. Ce sont 250 000 personnes supplémentaires qui pourront bénéficier de points dans le C2P.
✔ Les seuils relatifs au travail de nuit seront abaissés.
✔ Davantage de points seront accordés pour tous ceux qui exercent longtemps des métiers pénibles (il n’y aura plus de limite à l’acquisition de points pour faire du temps partiel ou de la formation) : + 60 % de droits pour des salariés faisant toute leur carrière avec une exposition à un critère, + 320% de droits pour les carrières complètes de salariés exposés à plusieurs critères.
◼ Mieux organiser les fins de carrière : des transitions de l’activité à la retraite facilitées
✔ L’objectif est de donner davantage de liberté aux personnes pour organiser leur fin de carrière en élargissant et en simplifiant la retraite progressive et le cumul emploi/retraites.
✔ Le départ en retraite progressive qui permet de travailler à temps partiel avec une compensation par la retraite de la perte de revenus, sera élargi et simplifié.
◼ Un nouveau modèle de gouvernance et de pilotage pour rétablir la confiance des Français dans notre système de retraite
Le système universel regroupera les 42 régimes de retraite existants dont les gouvernances présentent une grande diversité. Certains régimes sont pilotés par les partenaires sociaux, d’autres par l’État, d’autres présentent des modèles plus mixtes. Leur gouvernance dépend de leur histoire, de la nature de la couverture (base ou complémentaire) et varie selon les professions et le statut des assurés.
✔ Une règle d’or établira l’obligation pour le système universel d’être à l’équilibre par période de 5 ans.
◼ Des droits nouveaux pour les fonctionnaires
✔ Les fonctionnaires cotiseront désormais sur leurs primes qui représentent en moyenne 22% de leur rémunération.
✔ La majoration de 5% par enfant sera accordée aux mères fonctionnaires comme aux autres assurées.
✔ Les fonctionnaires disposeront des mêmes droits que les salariés en matière de pénibilité.
✔ Les fonctionnaires, et en particulier les aides-soignantes et les infirmières, bénéficieront de la baisse du seuil requis en matière de travail de nuit pour obtenir des points dans le compte pénibilité.
✔ La retraite pour incapacité permanente ouverte à 60 ans aux salariés du privé en cas d’incapacité de 10% liée à une maladie professionnelle sera ouverte aux fonctionnaires.
◼ Des garanties apportées aux enseignants
La pension de retraite des fonctionnaires est actuellement calculée sur la base du traitement des six derniers mois, sans les primes. L’enjeu est donc de revaloriser progressivement leurs rémunérations de manière à maintenir le niveau de leurs pensions.
✔ Le Gouvernement garantit aux enseignants et aux chercheurs que leurs pensions ne baisseront pas. Cet engagement figurera dans la loi.
◼ La prise en compte de la dangerosité des métiers régaliens :
Les fonctionnaires exerçant des missions de maintien de l’ordre et de protection de la population bénéficient aujourd’hui d’un départ anticipé à 52 ou 57 ans au titre des catégories actives. Les militaires bénéficient de dispositions spécifiques avec le bénéfice de retraites à jouissance immédiate après 17 ou 27 années de services.
✔ Les droits à un départ anticipé seront ouverts pour les policiers, les personnels de l’administration pénitentiaire et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne à compter de 52 ans et pour les sapeurs-pompiers professionnels, la branche surveillance des douanes et les policiers municipaux à compter de 57 ans.
◼ La transition pour les professions libérales :
Les douze régimes des professions libérales présentent des profils très différents les uns par rapport aux autres, mais aussi par rapport aux autres régimes de non-salariés.
✔ Les professions libérales ont vocation à cotiser selon les mêmes modalités que les autres non-salariés, artisans-commerçants ou exploitants agricoles.
✔ La transition sera progressive et adaptée aux spécificités des professions.
