Le projet de loi de finances est un texte essentiel à la vie de la Nation. Examiné chaque année par le Parlement à partir de l’automne, ce texte de loi permet de définir le budget de l’Etat pour l’année à venir.
Ce projet de loi comprend l’ensemble des ressources et des dépenses de l’État pour l’année suivante. Comme pour une entreprise, il doit y avoir un équilibre entre ses recettes et dépenses.
Les recettes
La 1ère partie du PLF expose les "conditions générales de l’équilibre financier". Concrètement, il s’agit de l’argent récolté chaque année par l’Etat.
Le vote de la 1ère partie est nécessaire pour autoriser le gouvernement à percevoir les impôts. Les recettes comprennent l’ensemble des mesures, notamment fiscales, ayant un impact sur le budget de l’État.
En France près de 95% des recettes sont des recettes fiscales, c’est-à-dire : les impôts (sur le revenu, les sociétés et le patrimoine) et les taxes (sur la valeur ajoutée, les produits pétroliers, entre autres). Le pourcentage restant provient des recettes indirectes (les amendes, par exemple).
Les dépenses
La 2ème partie du Budget prévoit les dépenses de l’Etat. Elle ne peut être discutée avant l’adoption de la 1ère partie. Elle prévoit les "moyens des politiques publiques et dispositions spéciales" à disposition des ministères.
En d'autres termes, il s’agit des sommes engagées par l’État dans son action. Les dépenses quant à elles sont de plusieurs natures :
Dépenses de fonctionnement (par exemple les salaires des fonctionnaires)
Dépenses d’intervention (par exemple les allocations chômage)
Dépenses d’équipement et d’investissement (la construction d’une route, la modernisation des infrastructures, par exemple).
Pourquoi le PLF est-il important ?
Le contrôle du Budget de l’État constitue l’une des prérogatives les plus importantes du Parlement avec le pouvoir d’amendement et de vote de la loi.
En examinant ce budget, le Parlement contrôle l’action du gouvernement, vérifie la situation des dépenses publiques et de la dette, et évalue l’efficacité des politiques publiques.
Le Rôle du Parlement
Le Parlement participe à la préparation du PLF au moyen d’un débat d’orientation des finances publiques organisé au mois de juillet. Ce débat se base sur un rapport du Gouvernement sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques.
Au sein de chaque chambre (Assemblée et Sénat), le président et le rapporteur général de la commission des finances, ainsi que l’ensemble des rapporteurs spéciaux de cette commission, disposent de pouvoirs d’investigation importants. Ils ont accès à tous les documents administratifs et financiers nécessaires, et sont en droit d’auditionner toute personne de leur choix.
Les crédits, répartis par mission, permettent aux parlementaires de se prononcer sur les priorités du Gouvernement. À l’intérieur de chaque mission, ils peuvent proposer des redéploiements de crédits entre programmes. Enfin, ils peuvent créer, modifier ou supprimer un programme.
