- Jean-Marc Zulesi
PERMETTRE À CHACUN DE CHOISIR SON NOM DE FAMILLE
Permettre à chacun de choisir librement de porter le nom de famille de l'un ou de ses deux parents, c’est l’objet d’une proposition de loi adoptée définitivement à l’Assemblée nationale le 24 février dernier.
Pour les femmes qui élèvent seules un enfant, le fait que celui-ci porte le seul nom du père est souvent une source de complication pour les démarches administratives.
De plus, de nombreuses personnes souhaitent changer de nom en substituant ou en ajoutant à leur nom de famille celui du parent qui ne lui a pas transmis le sien.
« Aussi, j’ai souhaité cosigner et voter la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation. Nous donnons à chacun la possibilité de porter le nom d’un être cher ou de se détacher d’un nom parfois évocateur de douleur.»
Une loi du 4 mars 2002, modifiée par une loi du 18 juin 2003, avait déjà permis de reconnaître aux parents le droit de choisir le nom de famille de l'enfant : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux. Une loi du 17 mai 2013 a ensuite prévu, en cas de désaccord entre eux, l’attribution à l’enfant d’un nom composé du nom de chacun des parents, dans l’ordre alphabétique.
La proposition de loi votée à l'Assemblée vise à aller plus loin, en modifiant les règles relatives au nom d’usage et celles relatives au changement de nom, afin de répondre aux attentes de nombreuses Françaises et de nombreux Français.
La proposition de loi prévoit ainsi de :
Codifier dans le code civil la possibilité déjà ouverte pour une personne de porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre que la personne choisit et dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. Il y est ajouté la possibilité de substituer ce nom à son propre nom.
Permettre à toute personne majeure de demander, une seule fois, à l’officier de l’état civil de modifier son acte de naissance afin de changer de nom par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents.
Supprimer la représentation par le tuteur actuellement requise pour un majeur en tutelle qui souhaite changer de prénom, par cohérence avec l’absence de modalité particulière de représentation prévue pour la procédure de changement de nom créée.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2022.
