L’examen du Projet de Loi de Finances (PLF) est toujours une course contre la montre. Malgré les contraintes de temps et l’application rigoureuse et intransigeante des règles de recevabilité financière, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire se fait un point d’honneur à se saisir de la première partie du projet de loi de finances.
En tant que rapporteur pour avis de la commission, je me réjouis du champ particulièrement large de notre saisine cette année. Je veux y voir la preuve que les enjeux de notre commission et les problématiques que nous y portons s’imposent comme des réalités inscrites noir sur blanc dans le budget de l’État.
Alors que les débats sur le PLF se concentrent traditionnellement sur les impératifs de rationalisation et la recherche de l’équilibre budgétaire pour l’année à venir, les travaux de notre commission s’inscrivent dans le temps long. Ils visent à capturer à travers le prisme de la transition écologique l’ensemble des défis qui s’imposent à notre société et à les transcrire dans le budget de l’État et dans le droit fiscal. En s’appuyant sur les réflexions menées au cours des dernières années, les commissaires au développement durable cherchent à apporter des réponses nouvelles, concrètes, enracinées dans la réalité de leurs territoires.
Comme à son habitude, notre commission s’est fortement mobilisée pour venir enrichir le texte avec une volonté, toujours réaffirmée et partagée sur tous ses bancs, de tendre vers un budget plus écologique, plus durable et plus solidaire.
L’étude des amendements qui nous ont été soumis a été guidée par une conviction, celle que la transition écologique ne sera réellement durable que si elle est inclusive, si elle donne à chacun sa chance d’y participer et si elle s’inscrit dans l’optique d’un développement durable de nos territoires.
Je vois dans les propositions que nous avons adoptées un message très clair : le choix d’une écologie qui ne se veut pas punitive, mais utile pour les citoyens et ancrée à la réalité de nos territoires. Pour qu’elles soient durables, il faut concilier transition écologique et transition économique.
Accélérer la transition écologique du secteur des transports
Transport routier de marchandises
Dans le prolongement du projet de Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), la commission a confirmé la suppression de la niche fiscale pour le Gazole Non Routier (GNR) pour un certain nombre de secteurs, ainsi que la diminution du remboursement de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) applicable aux transporteurs routiers de marchandises.
Cette transition est indispensable, mais elle doit être accompagnée. Nous pouvons regretter que la représentation nationale n’ait pas été davantage associée à la mise en place de ces mesures et mieux informée quant aux dispositifs d’accompagnement, afin de pouvoir rassurer les secteurs concernés, dont les craintes sont légitimes, et leur apporter des réponses.
Transport aérien
De la même manière, nous ne pouvons pas rester insensibles aux difficultés rencontrées par le pavillon aérien français. L’affectation du surplus de recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au financement des infrastructures de transport répond à un engagement politique et à un effort de solidarité de ce secteur que je salue. Cependant, il apparaît urgent de repenser une stratégie nationale cohérente pour le secteur, lui permettant de concilier compétitivité et transition écologique. En effet, si le transport aérien cristallise un nombre important de critiques environnementales, il faut garder à l’esprit qu’il reste un mode de transport important pour la connectivité, le désenclavement et l’attractivité de nos territoires.
Transports du quotidien
Notre commission a adopté un amendement visant à transformer le système du malus automobile afin d’y intégrer le critère de la masse des véhicules. Suivant le même objectif, les commissaires ont affirmé leur volonté de réduire le taux de TVA sur les transports en commun à 5,5 %, en compensant la perte de recettes par la suppression d’une niche fiscale existante pour certaines activités de transport maritime de passagers.
Maximiser l'efficacité des travaux de rénovation énergétique
C’est cette même volonté d’équité et d’efficacité qui a été portée lors des discussions sur la transformation du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) . Notre commission a exprimé une position forte en faveur d’une rénovation davantage centrée sur des travaux de rénovation globale et performante, permettant, en combinant plusieurs gestes, de maximiser l’efficacité énergétique des travaux. Alors que la rénovation et l’efficacité énergétique demeurent nos principaux outils de transition écologique, la commission a insisté sur l’importance de pouvoir rendre ces outils accessibles à tous.
Préserver les espaces naturels
L’examen de la première partie du projet de loi de finances a également permis aux commissaires de faire remonter un certain nombre d’enjeux qui leur tiennent à cœur. Je veux notamment souligner ici le travail réalisé sur l’aménagement du territoire, la lutte contre l’artificialisation des sols et la protection des milieux naturels et des zones humides. L’altération sans cesse accélérée de notre biodiversité constitue une menace non seulement pour la faune et la flore, mais également pour l’espèce humaine. Si la France a un rôle majeur à jouer à l’échelle internationale, il est de son devoir d’être exemplaire dans la gestion, la protection et la préservation de ses propres espaces naturels. C’est pourquoi je me réjouis des propositions concrètes adoptées par notre commission pour lutter contre ces fléaux.
Assurer une meilleure lisibilité du budget
La discussion du budget 2019 avait été marquée par la mobilisation populaire à l’encontre d’une accélération de la trajectoire à la hausse de la taxe carbone, qui a été mal comprise et insuffisamment expliquée. C’est un enseignement qui doit être retenu. Nous le savons, la taxation environnementale ne peut être un outil efficace que si elle est acceptable et comprise par l’ensemble des acteurs de notre société et en particulier par les citoyens.
C’est pourquoi je regrette la suppression du compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres », de même que la budgétisation de la prime à la conversion opérée en 2019. Certes, ni le malus, ni le bonus ne sont supprimés, mais le regroupement mettrait fin à l’affectation claire, précise et exclusive de la recette du malus au soutien de l’évolution vertueuse du parc automobile. En ce sens, j’ai proposé la suppression de l’article 33 du PLF et je remercie mes collègues d’avoir bien voulu soutenir ma proposition.
C’est une mise en garde contre la tentation de l’opacité budgétaire qui, certes, facilite la gestion opérationnelle des dépenses publiques, mais entrave nécessairement l’acceptation, par les citoyens, de la contribution par l’impôt à l’intérêt général.
En conclusion, je veux ici me féliciter de l’engagement du Gouvernement de présenter dès l’année prochaine un « budget vert » qui comportera une évaluation de l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires et fiscales en fonction de leur impact sur l'environnement. C’est une avancée importante, la France est pionnière. Ce budget vert sera en effet un outil supplémentaire permettant de renforcer le contrôle du Parlement sur l’élaboration et la mise en œuvre du budget de l’État.
