• Jean-Marc Zulesi

RÉFORME DE L'ASSURANCE CHÔMAGE : UNE TRANSFORMATION COMPLÈTE ET NÉCESSAIRE


La transformation de l’assurance chômage et de l’accompagnement des chômeurs est une étape indispensable à la construction d’un nouveau modèle social pour l’emploi. En adoptant cette loi, nous avons acté un changement profond de l'assurance chômage qui débutera dès le 1er novembre 2019.


De nouveaux droits pour les actifs

  • Tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel, dans les mêmes conditions d’indemnisation. (Application au 1er novembre 2019)

  • Les travailleurs indépendants auront désormais droit, sans cotisation supplémentaire, en cas de liquidation judiciaire, à une allocation de 800 € pendant 6 mois. (Application au 1er novembre 2019)

  • Tous les salariés seront gratuitement accompagnés pour élaborer et réaliser leur projet professionnel lorsqu’ils démissionnent, dans le cadre d’un conseil en évolution professionnel. (Application au 1er janvier 2020)


De nouveaux droits pour les demandeurs d'emploi (Application au 1er janvier 2020)

  • Tous les demandeurs d’emploi ayant reçu une proposition d’emploi stable mais qui doivent préalablement mettre à niveau leurs compétences pourront bénéficier d’une formation sur-mesure correspondant à la proposition.

  • La réforme implique aussi la transformation complète de l’accompagnement par Pôle emploi. Au lieu des 45 minutes d’entretien rapide actuels, les demandeurs d’emploi, auront désormais droit à deux demi-journées de pris en charge, pour être orientés, conseillés en fonction de leur profil et de leur projet professionnel. 1 000 Équivalent Temps Plein (ETP) ont été créés pour l’an prochain à Pôle emploi afin de renforcer l’accompagnement.

  • Les demandeurs d’emploi en situation de cumul ou d’alternance prolongés entre emploi et chômage (travailleurs précaires) bénéficieront d’un accompagnement dédié.

  • Les demandeurs d’emploi bénéficieront de nouvelles aides concrètes pour répondre à une offre d’emploi , il pourra s’agir par exemple d’aides à la garde d’enfants ou à la mobilité.


De nouvelles incitations financières pour que les entreprises préfèrent les CDI et les CDD longue durée (Application au 1er janvier 2020)

  • Pour lutter contre la précarité de l’emploi et responsabiliser les entreprises, un système de bonus-malus (de 3% à 5% de la masse salariale) pour les entreprises de plus de 11 salariés sera mis en place. Il sera basé sur le nombre de fin de contrat donnant lieu à une inscription à l’assurance chômage. 7 secteurs sont concernés.

  • Les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) qui favorisent la précarité (pas de délai de carence entre deux contrats, pas de limite de renouvellement...) seront taxés à hauteur de 10€ par contrat (à l’exception des intermittents et des contrats d’insertion). Aujourd’hui, 59% des CDDU sont de moins de quatre jours et 42% durent moins d’un jour.

  • Les entreprises bénéficieront d’une nouvelle offre de services de Pôle emploi, leur permettant de répondre plus rapidement et plus efficacement à leurs difficultés de recrutement.


De nouvelles règles d'indemnisation du chômage

  • Les règles d’indemnisation sont revues de façon à ce qu’il ne soit plus possible d’avoir une indemnisation chômage qui soit supérieure à la moyenne des revenus du travail. Les indemnités chômage seront désormais calculées sur le revenu mensuel moyen du travail, et non sur les seuls jours travaillés comme aujourd’hui. Les indemnités ne pourront jamais dépasser le montant du salaire net mensuel moyen, alors qu’elles peuvent être aujourd’hui deux fois supérieures à ce salaire. Elles ne pourront jamais être inférieures à 65 % du salaire net mensuel moyen. (Application au 1er avril 2020)

  • Il faudra travailler 6 mois pour ouvrir des droits à l’assurance chômage. Aujourd’hui, pour accéder à l’assurance chômage, il faut avoir travaillé, au minimum, 4 mois sur les 28 derniers mois. Cette règle a été mise en place en 2009, en plein milieu de la crise financière. Depuis deux ans, le chômage recule régulièrement et il est aujourd’hui à 8,5%, taux le plus bas depuis dix ans. La période de travail minimum pour accéder à l’assurance chômage sera donc ramenée à 6 mois sur 24. En parallèle, la durée de l’indemnisation chômage sera plus longue de manière à assurer à la personne au chômage le maintien de son capital de droits. (Application au 1er novembre 2019) .