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Retraites : l’obstruction parlementaire ne doit pas faire oublier le fond de la réforme

Mis à jour : mars 2


L’examen d’un projet de loi dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale constitue le cœur battant de notre démocratie. La réforme des régimes de retraite, la transition vers un système universel, marque un tournant pour notre société. Elle suscite des inquiétudes légitimes. Le travail parlementaire a pour vocation d’apporter des réponses claires aux Français, d’améliorer collectivement le texte sur la base des propositions de l’opposition comme de la majorité. Malheureusement, les dernières semaines ont été marquées par une obstruction parlementaire conduisant le Gouvernement à engager sa responsabilité dans le cadre de l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution.


Pourquoi parle-t-on d’obstruction parlementaire ?

L’Assemblée Nationale a été paralysée par des manœuvres d’obstruction parlementaire orchestrées par l’extrême gauche, à un niveau rarement observé dans l’histoire de la Vème République.

Après 2 semaines d’examen, le bilan est le suivant :

  • 115 h de débats

  • 7 articles votés (sur 65)

  • 5 951 amendements examinés sur les 41 888 amendements déposés


Au-delà de leur nombre, c’est le contenu de ces amendements qui est désolant. Ainsi, quand un député propose de remplacer le mot « assurant » par le mot « garantissant », une députée pourtant issue du même groupe parlementaire, propose à contrario de remplacer « garantissant » par « assurant ». Et cela par série de plusieurs centaines d’amendements identiques.

Si l’amendement est un droit constitutionnel inviolable pour chaque député, il est le ciment du travail parlementaire dans l’hémicycle. Il est inacceptable qu’il soit détourné à des fins politiciennes. Cette attitude prive les Français de réponses à des questions légitimes. Elle bâillonne la démocratie qui, si elle veut s’exercer de manière efficace, doit s’inscrire dans un débat à la hauteur des enjeux que comporte ce texte.

Philippe Séguin déclarait en 1995 que « L’obstruction parlementaire commence lorsque l’obsession du quantitatif l’emporte sur le souci du qualitatif ». Nous nous trouvons aujourd’hui dans ce cas de figure, avec bien plus encore d’amendements à traiter qu’en 1995.


Ces dernières semaines, le comportement de quelques députés n’a fait qu’alourdir et ralentir l’agenda législatif. Je crois dans le débat, dans la confrontation des idées, dans la capacité de chaque parlementaire à faire évoluer un texte à la lumière de retours de terrain et d’arguments. Dans de nombreuses circonstances, la représentation nationale sait être à la hauteur des enjeux des débats proposés. Dans le cadre du débat qui nous a été proposé, ce ne fut pas le cas.


Dans ce contexte, le recours par le Gouvernement à l’article 49-3 de la Constitution qui permet d’enjamber les débats à l’Assemblée Nationale a été acté le samedi 29 février.


Qu’est-ce que l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ?

Le dispositif est le suivant : au cours de la procédure législative, le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi en discussion. La discussion du texte est alors suspendue et le Gouvernement indique les amendements qu’il décide de retenir. Les députés ont alors 24 heures pour déposer une motion de censure (1/10ème des députés). À défaut, ou si la motion ainsi déposée n’est pas adoptée 48 heures plus tard à la majorité absolue des membres de l’Assemblée Nationale, alors le texte de loi est considéré comme adoptée par cette dernière.


Ensuite, la navette parlementaire se poursuit et le texte est ainsi transmis au Sénat où l’article 49.3 n’est pas applicable. Le débat parlementaire peut alors se poursuivre.


Pour rappel, l’article 49.3 a été approuvé par le peuple français par référendum en 1958. D’autre part, ce mécanisme n’est pas sans contrepartie pour le Gouvernement. En effet, il engage sa responsabilité sur une loi, il existe donc un contrôle politique exercé par les représentants de la Nation sur les réformes menées.


L’utilisation du 49-3 doit rester une procédure exceptionnelle. Dans cet esprit, la révision constitutionnelle de 2008 en limite l’usage aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité Sociale ainsi qu’à un autre texte par session. Afin de sortir de cette situation de blocage, l’utilisation du 49-3 est désormais actée.


Défiance du système politique et rôle de l’Assemblée Nationale

Depuis plus de deux semaines, j’ai œuvré pour que le débat à l’Assemblée ait lieu en appelant à la raison les responsables de l’obstruction parlementaire mais aussi en demandant au Gouvernement de ne pas utiliser l’article 49-3. Je l’ai fait pour deux raisons principales.


La première est en lien avec mon attachement au débat parlementaire. J’ai la conviction que notre Assemblée est en capacité d’être à la hauteur des termes si nobles de « représentation nationale ». Le rôle de notre Assemblée ne se limite pas à voter des textes. Nous sommes un véritable vecteur d’amélioration des textes de loi, la maison du peuple, le cœur battant de notre démocratie. C’est la raison pour laquelle je déplore qu’un débat essentiel pour l’avenir de notre Nation ait été empêché par quelques députés.


La deuxième provient directement de ce que je ressens sur le terrain, dans notre circonscription. Dès les premières années de mon engagement politique, j’ai senti le niveau de défiance de nombreux citoyens envers la classe politique. J’entends les critiques sur l’investissement et l’attitude de certains parlementaires. J’ai conscience que l’image véhiculée par quelques uns suscite chez nombre de citoyens un sentiment d’indignation et de désintérêt. C’est la source de mon intérêt pour la politique et la raison de mon engagement : changer l’image de la politique. Enfin, je sais ce que les Françaises et les Français pensent de l’utilisation du 49-3.


Désormais, le fil de la procédure doit continuer au plus vite car l’usage du 49-3 ne met en aucun cas fin au débat parlementaire. L’engagement a été pris par le Gouvernement d’intégrer plus de 300 amendements au texte de loi qui sera envoyé dans les prochains jours au Sénat pour poursuivre la procédure d’analyse parlementaire.


Pour plus de précisions sur la navette parlementaire cliquez ici


Dans ce contexte particulier et à l’image de mon action depuis le début de mon mandat, il est de mon devoir d’informer et de dialoguer avec l’ensemble des partenaires sociaux. Dans cette optique, je continuerai d’aller à la rencontre des acteurs et citoyens de la circonscription qui m’en font la demande, toujours dans une perspective d’apaisement et de délibération constructive. Cette réforme est un enjeu majeur pour l’ensemble des Français et j’aimerais clarifier le texte, souvent victime d’approximations, de désinformations et de simplifications opportunistes.


Un constat : simplifier un système devenu injuste et inadapté

Le système actuel est injuste. Il existe 42 régimes avant la réforme, avec des règles, des statuts et des avantages qui leurs sont propres. Ainsi, tous les français ne bénéficient pas des mêmes droits lors de leur départ à la retraite.

  • Le système actuel est illisible. En moyenne, les français sont affiliés à 3 régimes de retraite différents. Cela complique grandement les démarches et entraîne une incertitude au moment du départ à la retraite.

  • Le système actuel est dépassé. Il n’est non seulement plus adapté aux réalités des changements de métiers, mais est aussi insoutenable par rapport à l’augmentation de l’espérance de vie.

  • Ce n’est pas la fin du régime par répartition, nous maintenons la solidarité intergénérationnelle, le système universel permettant une meilleure redistribution, notamment envers les plus modestes.


Un système en points, plus juste et plus clair

  • Chaque Français aura accès à son compte de points, et pourra savoir à tout moment où il en est de sa retraite future.

  • La valeur du point sera déterminée par les partenaires sociaux. À défaut les points seront revalorisés comme les salaires. Le projet de loi donne expressément la garantie que la valeur du point ne pourra pas baisser.

  • Les points seront bien indexés sur la hausse des salaires et des revenus d’activité, pas sur l’inflation, la valeur de l’euro cotisé sera donc constante dans le temps.


Des règles identiques pour tous

  • 1 euro cotisé vaudra toujours la même chose, peu importe votre statut (salarié, indépendant, fonctionnaire ou parlementaire). Aujourd’hui, un euro cotisé en début de carrière vaut moins qu’un euro cotisé en fin de carrière, car il est revalorisé sur l’inflation et non sur les salaires. Par ailleurs vous ne serez plus pénalisé parce que vous changez d’entreprise, de statut.

  • Chaque euro cotisé donnera des droits. Aujourd’hui, certaines cotisations ne sont jamais prises en compte dans le calcul (c’est le cas de nombreux petits jobs d’été ou étudiants…). Demain, chaque euro cotisé, même à de très petits montants, permettra d’acquérir des points.


La pénibilité du travail mieux prise en compte

  • Un abaissement des seuils du Compte Professionnel de Prévention (C2P) : pour le travail de nuit et le travail en alternance.

  • Le déplafonnement du C2P pour que les personnes puissent acquérir davantage de points qui serviront à aménager leur fin de carrière, en passant à temps partiel par exemple. Les personnes ayant travaillé plusieurs années à des postes pénibles pourront diminuer leur temps de travail lorsqu’elles approcheront de la retraite.

  • Une extension du C2P à la fonction publique.


Un régime plus protecteur face à la précarité

  • Une suppression de l’âge d’annulation de la décote : aujourd’hui, une personne à qui il manque des trimestres est contrainte d’attendre 67 ans pour liquider sa retraite. Avec la réforme elle pourra partir 3 ans plus tôt.

  • Des points acquis dès la première heure travaillée : à l’heure actuelle, aucun droit n’est ouvert à moins de 150 heures par trimestre.

  • Les 25% de retraités les plus modestes sont les grands gagnants de la réforme: les pensions des retraités de la génération 1980 augmentent de 30% par rapport au système actuel.

  • Une pension minimale à 85% du SMIC, pour une personne ayant travaillé toute sa vie, même à temps partiel si elles répondent aux conditions de la carrière complète.

  • Une revalorisation dès 2022, avec une pension minimale garantie à 1000 € par mois, puis à 85% du SMIC en 2025 pour une carrière complète au SMIC.


Un régime plus juste envers les femmes

Les femmes sont désavantagées par le système actuel. Elles touchent, en moyenne, une pension inférieure de 42% à celle des hommes.

  • Concernant la maternité, les congés seront compensés à 100%. En outre, des points seront accordés pour chaque enfant et ce, dès le 1er enfant.

  • Pour prévenir les risques liés à un veuvage, un système de réversion garantissant 70% des revenus du couple dès 55 ans sera mis en place. Les femmes sont plus concernées par les risques de précarité lié à la perte d’un conjoint et représente 90% des bénéficiaires de ce système.

  • Les préjudices de carrière sont d’autant plus importants pour les femmes qui élèvent seules leur enfant, c’est pourquoi la réforme prévoit une majoration des droits pour les familles monoparentales.

  • Nous souhaitons créer un dispositif spécifique pour protéger les femmes qui, dans le cadre d’un accord commun au sein du couple, ont pu réduire ou interrompre leur activité soit pour s’occuper de leurs enfants, soit pour suivre leur conjoint dans les évolutions de sa carrière professionnelle.

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