• Jean-Marc Zulesi

UNE LOI POUR RÉPONDRE À L'URGENCE DE LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES


Le mardi 15 octobre, l’Assemblée Nationale a adopté à 551 voix pour et 2 voix contre une proposition de loi qui prévoit des outils supplémentaires pour « agir contre les violences au sein de la famille ».

Depuis le début de l’année 2019, 118 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon. Face à ce fléau et conscient du devoir d’urgence sur ce sujet, nous souhaitions donner tous les moyens aux juges, même en amont d’une plainte, pour lutter efficacement contre les violences au sein de la famille.

LES MESURES POUR MIEUX PRÉVENIR LES RISQUES ET METTRE FIN AUX VIOLENCES :

  • Impossibilité de refuser une ordonnance de protection en se fondant sur l’absence de dépôt de plainte d’une victime.

  • Fixation d’un délai de délivrance de l’ordonnance de protection à 6 jours contre 42 en moyenne actuellement. Les mesures nécessaires pour mettre en sécurité le conjoint victime de violences doivent être prises le plus rapidement possible.

  • Mise en œuvre du port du bracelet anti-rapprochement de manière préventive avant condamnation. Le juge pourra désormais proposer, dès lors qu’une ordonnance de protection ou condamnation pour violences est prononcée, le port de ce bracelet électronique au conjoint supposé violent. Il permettra de signaler à distance que l’auteur des faits se trouve à proximité de la victime.

  • Élargissement des conditions d’octroi d’un Téléphone Grave Danger (TGD) .

  • Facilitation de l’attribution de la jouissance du logement conjugal à la victime et ses enfants, si elle le souhaite. Dans le cas où la victime souhaiterait quitter le domicile conjugal, le texte prévoit un ensemble d’outils de prise en charge du cautionnement locatif, des premiers mois de loyers et de la garantie locative des victimes.

  • Interdiction du port ou d’acquisition d’armes pour les personnes à l’encontre desquelles une ordonnance de protection a été prononcée.

Cette proposition de loi permettra d’apporter les solutions opérationnelles mais aussi l’outillage adéquat pour permettre à l’ensemble des acteurs judiciaires d’intervenir à temps pour prévenir les violences faites aux femmes et éviter qu'elles ne se reproduisent.


D’autres mesures seront prises dans le cadre du Grenelle des violences conjugales qui se clôturera le 25 novembre. Nous travaillons notamment sur la question de l’autorité parentale dans le cas de violences conjugales afin de pouvoir proposer rapidement un dispositif permettant de protéger les enfants.