La Conférence Nationale Du Handicap est un rendez-vous prévu tous les trois ans par la loi du 11 février 2005, sous l’autorité du Président de la République, « afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées ».
Cette 5e Conférence Nationale Du Handicap intervient à mi-mandat et se tient 15 ans après le vote de la loi de 2005. Elle est ainsi l’occasion de dresser un premier bilan des actions engagées mais aussi de prendre de nouveaux engagements.
2 ans d’action : avancer pour et avec les personnes handicapées
Depuis deux ans et demi, l'ambition poursuivie s’est structurée autour de quatre objectifs prioritaires. La conduite de cette politique s’est enrichie de l’expertise des personnes elles-mêmes, avec notamment un travail important de co-construction avec le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), dont le rôle est amplifié en 2020.
① Donner le pouvoir d’agir aux personnes handicapées
► Reconnaissance du droit de vote pour les majeurs sous tutelle afin qu'ils puissent exercer leur pleine citoyenneté.
► Des droits à vie pour les personnes dont le handicap n'évoluera pas favorablement afin qu’une personne avec un handicap irréversible n'ait plus à le justifier régulièrement pour pouvoir continuer à bénéficier de ses droits.
► Revalorisation de l’Allocation aux Adultes Handicapés qui est passée à 900€/mois en novembre 2019, soit + 90 euros par mois par rapport à 2017.
② Adapter la société pour qu’elle devienne enfin accueillante et accessible
Afin de développer l’accueil des tout-petits en situation de handicap dans les dispositifs de la petite enfance, des incitations ont été créées :
► Une aide financière complémentaire d’un montant maximum de 1 300 euros par place pour les crèches.
► Une revalorisation de 30 % du complément « mode de garde » pour les parents d’enfants en situation de handicap.
Le grand service public de l’école inclusive a été créé pour qu’une famille puise scolariser son enfant dès trois ans, qu’elle bénéficie d’une meilleure écoute et puisse rencontrer l’accompagnant de son enfant et l’équipe éducative dès la rentrée.
La stratégie « Ensemble, osons l’emploi » :
► Amplifie la formation et l’apprentissage par des contrats majorés et un compte personnel de formation doté de 800€/an.
► Mobilise les entreprises : référent handicap dans les entreprises de plus de 250 salariés, obligation d’emploi et accords agréés plus exigeants pour les entreprises à partir de 2020.
► Simplifie et renforce l’accompagnement vers l’emploi : rapprochement Pôle emploi/Cap emploi pour un guichet unique d’accompagnement, « CAP vers l’entreprise inclusive 2018-2022 » prévoyant le doublement du nombre de personnes embauchées dans les entreprises adaptées, convention cadre avec le secteur de l’intérim, emploi accompagné combinant suivi médico-social et professionnel.
► Facilite les parcours professionnels dans la fonction publique : aménagements des modalités d'épreuves de concours, adaptation du poste de travail, dispositif expérimental de titularisation des personnes en situation de handicap en apprentissage.
③Rattraper le retard de la France sur le champ de l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement
► Intervenir précocement auprès des enfants présentant des différences de développement. Un forfait a été créé, permettant le financement total d’un bilan ainsi que d’un minimum de 35 séances d’intervention ; de nouvelles organisations (plateformes de diagnostic et d’intervention précoces) sont désormais en charge de la coordination des interventions.
► Scolariser tous les enfants autistes avec des réponses différenciées selon leur degré de handicap avec la création au sein des écoles d’unités d’appui à la scolarisation.
► Permettre à la France de disposer d’une recherche d’excellence, faciliter la mise en réseau des grandes équipes de recherche.
► Soutenir la pleine citoyenneté des adultes.
► Soutenir les familles et reconnaître leur expertise.
④ Reconnaître l’engagement des proches aidants
Pour la première fois, les proches aidants sont reconnus via une série d’actions visant à rompre leur isolement et apporter des réponses aux difficultés qu’ils rencontrent :
► Indemnisation du congé de proche aidant pour les salariés, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les chômeurs indemnisés à compter d’octobre 2020
► Défiscalisation et exonération totale de cotisations sociales sur le dédommagement de l’aidant financé sur la prestation de compensation du handicap ;
► 400 millions d’euros investis dont 105 millions d’euros pour des solutions de répit.
Un plan ambitieux pour l’inclusion de tous tout au long de la vie
En 2020, ce sont 600 millions d’euros supplémentaires qui seront investis sur de nouveaux engagements pour améliorer la vie de nos concitoyens en situation de handicap. Pour cette deuxième partie de mandat 12 engagements ont été pris afin de renforcer l’accompagnement des personnes et des familles, ainsi que la mobilisation de tous les acteurs.
→ CONCRÉTISER LE PACTE RÉPUBLICAIN AU BÉNÉFICE DE TOUS
N° 1 – Réussir l’école inclusive : une transformation essentielle car c’est l’enfant d’aujourd’hui qui sera citoyen dans la société inclusive de demain.
N° 2 – Gagner le pari de la qualification et de l’emploi, notamment en faisant de l’apprentissage un levier majeur et en simplifiant l’accès aux emplois passerelles vers le milieu ordinaire.
N° 3 – Prendre en compte le handicap dans le système universel de retraite.
N° 4 – Accélérer la mise en accessibilité universelle, notamment en œuvrant pour une ville accessible et en veillant à une égalité d’accès à l’information dans l’audiovisuel et le numérique.
N° 5 – Sensibiliser, pour mobiliser avec pour objectif d’accélérer le changement de représentations associées au handicap dans le cadre d’une grande campagne nationale.
→ NE LAISSER AUCUNE PERSONNE, NI AUCUNE FAMILLE, SANS ACCOMPAGNEMENT
N° 6 – Organiser l’inconditionnalité de l’accompagnement et rompre l’isolement des familles, via la mise en place du « 360 », numéro unique d’appui, en partenariat avec les territoires.
N° 7 – Accélérer le déploiement de solutions adaptées aux personnes ayant les besoins les plus soutenus, et stopper l’exil vers la Belgique.
N° 8 – Accompagner les projets de vie en créant des places « de transition » sécurisant les choix des personnes au travers également d’un dispositif en faveur du logement « inclusif ». Le choix de là où on veut vivre est un marqueur essentiel de la pleine participation des personnes, le déploiement du logement « inclusif » compte parmi les enjeux prioritaires.
N° 9 – Améliorer la prise en charge par l’Assurance maladie des parcours de soins de rééducation pour les enfants en situation de handicap ou malades
→ RESPECTER LA DIGNITÉ DES PERSONNES, EN DONNANT LES MOYENS DE L’AUTONOMIE
N° 10 – Étendre la compensation individuelle des besoins, et reconnaître les personnes handicapées dans leur rôle de parents par le lancement des travaux pour une adaptation effective de la PCH au handicap psychique et aux troubles du neurodéveloppement et d’un débat sur l’accompagnement à la vie intime et sexuelle, avec la saisine du Conseil consultatif national d’éthique, en lien avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées
N° 11 – Lancer un grand programme national pour l’innovation technologique au service de la vie quotidienne et de l’autonomie en mobilisant le plan d’investissement d’avenir, à hauteur de 30 millions d’euros.
→ SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES, GARANTIR LES DÉLAIS ET L’ÉQUITÉ DES RÉPONSES
N° 12 – Mettre en place une « garantie délai » pour l’octroi des prestations par le biais d’engagements réciproques de l’État et des départements, avec la signature d’un accord de méthode qui prévoit notamment la transparence sur la qualité du service rendu aux personnes.
