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Économie circulaire : un projet de loi renforcé lors de son examen à l’Assemblée Nationale

Mis à jour : 20 déc 2019



Ce vendredi 20 décembre, nous avons achevé l’étude du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Lors des ateliers citoyens organisés en circonscription, nombre de remarques et propositions ont été formulées et sont venues alimenter notre réflexion sur le texte. Ces propositions ont participé à l'enrichissement du projet de loi par des mesures concrètes et attendues :


Affichage environnemental sur les produits

L’affichage environnemental doit permettre de comparer l’impact environnemental des biens et services sur la base d’une analyse en cycle de vie. Plusieurs secteurs (hôtellerie, textile, ameublement, électronique, alimentaire) se sont engagés dans la mise au point d’un socle technique pour un affichage environnemental sur les produits. Plus récemment, des applications ont initié des démarches visant à intégrer des données environnementales aux produits alimentaires.


Simplification du geste de tri par la création d’un logo unique sur les produits

Tout produit mis sur le marché, à l’exclusion des emballages ménagers en verre, fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri.

Cette signalétique est accompagnée d’une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit.

Vente des médicaments à l’unité dès 2022

L’Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments (IRACM) estime qu’un Français gaspille 1,5 kg de médicaments par an. La délivrance des médicaments à l’unité a de nombreux avantages : financier, car la sécurité sociale ne rembourse que ce qui est nécessaire ; médical, puisque cela évite le recours à l’automédication ; environnemental, en réduisant la quantité de médicaments jetés.


Mieux informer pour lutter contre le gaspillage alimentaire

Nous proposons de fixer une mention complémentaire à la date de durabilité minimale (DDM) afin de renforcer l’information du consommateur sur le fait que le produit peut être consommé sans risque, lorsque la DDM est dépassée, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Par ailleurs, les dates de durabilité minimales seront uniformisées pour certaines catégories de produits.


Préserver nos ressources naturelles en économisant l’eau

La consommation d’eau par habitant en France oscille aujourd’hui entre 150 et 300 litres d’eau par jour et par personne. L’eau des toilettes, l’arrosage des jardins, le nettoyage des voitures, sont autant de sources de consommation de l’eau potable qui paraissent de moins en moins justifiées à l’heure de la raréfaction de la ressource en eau.

La récupération des eaux de pluie permet de préserver la ressource en eau et de ménager nos nappes phréatiques, tout en limitant les volumes d’eaux sales à traiter et en permettant des économies à l’usager. Si l’eau de pluie n’est pas potable telle quelle, elle peut cependant servir pour de nombreuses utilisations : toilettes, arrosage, lavage.

Ainsi je défends le déploiement de mesures permettant d’intensifier l’installation de système de récupération des eaux de pluie.


Fin de l’impression et de la distribution systématique des tickets de caisse et de carte bancaire pour une transaction d’un montant inférieur à 30€

À titre d’illustration, un hypermarché a recours annuellement à 10.600 rouleaux de papier thermique, l’équivalent en distance d’un Paris- Montpellier. Souvent non désirés par les clients, ces tickets de caisse ont une durée de vie souvent inférieure à quelques secondes puisque jetés par le commerçant lui-même. Ainsi, il sera mis en place d’ici 2022 une interdiction systématique de tout ticket de caisse ou bancaire qui n’aurait pas été demandé par le bénéficiaire pour une transaction d’un montant inférieur à 30 euros.


Renforcement de la lutte contre les dépôts sauvages

Les dépôts d’ordures sauvages sont un fléau, nombre de nos concitoyens en souffrent et les élus locaux sont souvent démunis face à cela. La création d’une amende forfaitaire délictuelle pour faciliter la sanction des dépôts sauvages d’un montant de 1 500 €, pouvant être minoré à 1 000 € et majoré à 2 500 €, permettra ainsi aux agents assermentés des communes de sanctionner directement le contrevenant. Ajouté à cela la possibilité de vidéo-verbalisation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.


Interdiction progressive des plastiques à usage unique

Afin de modifier progressivement nos modes de consommation et de production, il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :

En 2020 : les cotons-tiges, la vaisselle jetable et les bouteilles d'eau dans les cantines scolaires

En 2021 : les pailles, couverts, touillettes, boîtes à kebab, couvercles à verre, confettis et emballages des fruits et légumes

En 2022 : les sachets de thé et les jouets dans les fast-foods

En 2023 : les couverts et emballages à usage unique dans la restauration rapide

En 2025 : les contenants plastique dans les cantines scolaires

En 2040, la France devrait donc enfin en avoir fini avec le plastique à usage unique. Pour y parvenir, des objectifs seront fixés tous les cinq ans par décret, au plus tard en 2022. Au début de l'année prochaine, le gouvernement va mettre en place un comité de pilotage composé d'ONG, d'associations environnementales et de consommateurs, d'industriels et de l'Etat. Il sera chargé d'établir une liste des futurs produits plastiques jetables à interdire ou réduire dans un délai donné.


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